Un virement reçu par erreur doit-il être remboursé ? Que dit la loi ?
Un virement reçu par erreur ne peut pas être conservé : selon le Code civil, toute somme reçue sans être due doit être remboursée. La loi impose donc de restituer l’argent à son véritable propriétaire. ✅ 1. La règle générale : l’“indû” doit être restitué Le Code civil prévoit que personne ne peut s’enrichir sans cause : Article … Read more