Un virement reçu par erreur ne peut pas être conservé : selon le Code civil, toute somme reçue sans être due doit être remboursée. La loi impose donc de restituer l’argent à son véritable propriétaire.
✅ 1. La règle générale : l’“indû” doit être restitué
Le Code civil prévoit que personne ne peut s’enrichir sans cause :
Article 1302 du Code civil : “Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.”
Cela signifie que si vous recevez un virement qui ne vous était pas destiné, la loi oblige à le restituer, car vous n’aviez aucun droit à cette somme.
✅ 2. Il ne faut pas dépenser l’argent
Si vous utilisez l’argent, vous pourriez être obligé de rembourser même si vous l’avez déjà dépensé.
Dans certains cas, cela peut même être qualifié :
d’enrichissement sans cause (obligation civile de restituer)
voire d’abus de confiance si vous refusez sciemment de rendre les fonds (article 314-1 du Code pénal)
✅ 3. Démarches du donneur d’ordre ou de la banque
La banque ne peut pas reprendre les fonds sans votre accord, mais elle peut :
vous contacter pour obtenir votre consentement au retourvous mettre en relation avec l’émetteur
vous signaler que vous êtes légalement tenu de rembourser
L’émetteur peut également engager une action en restitution.
✅ 4. Délais
Le propriétaire des fonds dispose en général d’un délai de 5 ans pour réclamer la restitution (prescription civile).
